Devoir de notification en cas de surveillance par caméra : énumération des informations les plus importantes

Vous voulez installer des caméras sur un terrain clôturé et la zone en dehors de la clôture apparaît à l’image ? Tenez compte de l’obligation de notification.

Vous enregistrez vos caméras :

• auprès de la police par www.declarationcamera.be
• au plus tard le jour de l’installation des caméras

Qui doit introduire la déclaration ?

Si vous souhaitez signaler une caméra à la police en tant que personne morale, alors c’est un représentant légal qui devra le faire. La personne se signale à www.declarationcamera.be à l’aide d’un eiD avec lecteur de carte ou par itsme. Après vous être connecté avec votre profil personnel, vous sélectionnez « déclarer un nouveau système de surveillance par caméra » et vous choisissez ensuite d’enregistrer une déclaration au nom d’une entreprise.

Quelles informations devez-vous garder sous la main lors de la réalisation de cette déclaration :

La déclaration contient des informations détaillées sur le site, des informations techniques sur les caméras et des informations sur le traitement des images. Pour préparer la déclaration, il est préférable de lire toutes les informations pratiques sur le site web Besafe.be du SPF Affaires intérieures.

Pas de notification ? Risque de plaintes (et d’amendes)

Vous n’avez pas signalé vos caméras ? Alors, les voisins peuvent introduire des plaintes auprès des services de police s’ils soupçonnent que (une partie de) leur domaine privé est filmé. Par conséquent, vous risquez des amendes élevées.

Saviez-vous qu’au maximum deux pour cent du domaine public autour de votre clôture peuvent apparaître à l’image ?