Agrément et législation

Conditions générales de BauWatch

Les présentes conditions générales et ses annexes régissent les relations contractuelles entre BauWatch, société à responsabilité limitée au capital social de 20.000 Euros, dont le siège social est sis 65 Avenue Georges Politzer – 78990 Elancourt, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 882 612 963 (ci-après « BauWatch ») et l’entité juridique dont les informations sont renseignées au Bon de commande applicable, agissant dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale (ci-après le « Client ») (ensemble, les « Parties ») (ci-après les « Conditions générales »).
Aux fins de l’exercice de ses activités de surveillance et de gardiennage, BauWatch est titulaire de l’autorisation d’exercice AUT-078-2122-02-01-20210756973 délivrée par le CNAPS.
Article 1 – Définitions
Dans le cadre des présentes Conditions générales, les termes commençant par une majuscule sont définis comme suit :
Bon de commande : désigne tout Devis complété et signé par le Client et adressé à BauWatch qui comprend le Matériel et Services associés commandés par le Client.
Contrat : désigne les présentes Conditions générales et tout Bon de commande conclu entre les Parties.
Devis : désigne le devis communiqué au Client par BauWatch spécifiant les modalités financières proposées et les caractéristiques du Matériel loué par le Client ainsi que les Services associés.
Documentation : désigne tout document comportant des instructions d’utilisation, de paramétrage et/ou de configuration du Matériel loué au Client par BauWatch.
Matériel : désigne les dispositifs de vidéosurveillance pouvant être loués par le Client à BauWatch ainsi que tout autre matériel fourni par BauWatch, tels que détaillés dans les Bons de commande applicables.
Services : désigne les services fournis par BauWatch avec le Matériel commandé, en ce compris les services de surveillance fournis par la centrale d’alarme, tels que détaillés dans les Bons de commande applicable.
Article 2 – Objet et champ d’application
1. Les stipulations des présentes Conditions générales sont incorporées par référence dans tous les Bons de commande conclus entre BauWatch et le Client. Elles définissent les droits et obligations de chacune des Parties dans le cadre de la fourniture du Matériel.
2. Les Parties conviennent que les stipulations du Contrat constituent l’intégralité de l’accord des Parties, à l’exclusion de toute autre stipulation incluse dans les conditions générales du Client ou dans tout autre document commercial qui n’aurait pas été préalablement et expressément accepté par BauWatch.
3. Tout document autre que le Contrat, en ce compris les catalogues, prospectus, publicités ou notices de BauWatch, n’a qu’une valeur informative et indicative et ne saurait constituer un quelconque engagement contractuel de la part de BauWatch.
4. En cas de contradiction entre les stipulations des présentes Conditions générales et des Bons de commande, il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations des Bons de commande prévaudront, sauf stipulation contraire expresse.
Article 3 – Formation du Contrat
1. Sauf mention contraire expresse, le Devis soumis par BauWatch est valable pendant une durée de trente (30) jours à compter sa date d’émission. A l’expiration de ce délai, les termes du Devis ne seront plus applicables et BauWatch ne sera plus liée par ceux-ci.
2. Le Contrat est conclu dès acceptation par le Client du Devis communiqué par BauWatch. L’acceptation du Devis par le Client est formalisée par le renvoi du Devis dûment complété et signé à BauWatch, qui constituera le Bon de commande applicable. En renvoyant le Devis signé et complété à BauWatch, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les stipulations des présentes Conditions générales.
3. Toutefois, si la commande du Client comporte des réserves ou des modifications du Devis, le Contrat ne sera conclu qu’après notification écrite de BauWatch au Client lui signifiant son accord aux réserves ou modifications du Devis. BauWatch se réserve le droit de refuser, sans justification nécessaire, toute réserve ou modification du Devis émise par le Client.

4. Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait, au cours de l’exécution du Contrat, modifier ou étendre le périmètre prévu au titre d’un Bon de commande, le Client devra en aviser préalablement par écrit BauWatch en précisant spécifiquement l’étendue des modifications souhaitées. BauWatch informera le Client des conditions financières et d’exécution applicables aux modifications souhaitées. Si les modifications du Bon de commande sont acceptées par le Client, celles-ci seront formalisées par la conclusion d’un nouveau Bon de commande et feront l’objet d’une facturation distincte.
Article 4 – Prix et modalités de paiement
1. Le Client s’engage à s’acquitter du prix des loyers du Matériel et Services associés, tels que prévus au Bon de commande applicable. Tous les prix mentionnés s’entendent hors taxes.
2. Toutes les sommes dues au titre du Contrat devront être réglées selon le moyen de paiement et dans la devise spécifiée dans le Bon de commande applicable.
3. Les paiements doivent être effectués en totalité dans un délai de trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture. Sans préjudice des autres droits de BauWatch, tout défaut ou retard de paiement par le Client d’une facture à son échéance emporte, de plein droit et jusqu’à complet paiement, application (i) de pénalités de retard équivalentes au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points, à compter du premier jour ouvré de retard et (ii) d’une indemnité forfaitaire minimum pour frais de recouvrement de quarante (40) Euros. En outre, si BauWatch met en oeuvre des mesures de recouvrement extrajudiciaires en cas de manquement imputable au Client, tous frais y afférents dépassant l’indemnité de quarante euros susmentionnée, seront à la charge du Client.
4. En cas de défaut ou de retard de paiement du Client, BauWatch se réserve également la faculté, suivant notification préalable au Client, de suspendre la fourniture des Services associés au Matériel, en tout ou partie. Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, le rétablissement des Services interviendra suivant complet paiement des sommes dues.
5. Toute contestation relative aux factures émises par BauWatch doit être notifiée à BauWatch par écrit dans un délai de huit (8) jours ouvrés suivant la réception de ladite facture. A l’expiration de ce délai, le Client est réputé avoir accepté les factures émises. Aucune contestation relative aux factures émises par BauWatch n’est susceptible d’entrainer la résiliation de tout ou partie du Contrat.
Article 5 – Livraison du Matériel
1. BauWatch s’efforcera de fournir ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison convenus dans le(s) Bon(s) de commande applicable(s), étant toutefois précisé que ces délais sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contraignants pour BauWatch. Un éventuel retard de livraison ne pourra justifier le refus d’installation du Matériel, la résiliation immédiate de tout ou partie du Contrat ni le versement d’une quelconque indemnité au Client.
2. Le délai de livraison est prolongé de la durée pendant laquelle le Client lui-même ne remplit pas pleinement ses obligations au titre du Contrat.
3. BauWatch peut reporter la date de livraison et d’installation du Matériel, sous réserve d’une information préalable du Client, si elle estime, à sa seule discrétion, que les conditions météorologiques le justifient, sans que BauWatch ne soit tenue de verser une quelconque indemnité au Client à ce titre.
4. En cas de retard de livraison, le Client doit, préalablement à toute résiliation, mettre en demeure BauWatch, par lettre recommandée avec accusé de réception, de s’exécuter dans un délai raisonnable. Il est expressément convenu que ce délai ne saurait en aucun cas être inférieur à huit (8) jours ouvrés à compter de la date de réception de la mise en demeure par BauWatch.
5. A défaut de livraison du Matériel dans le délai raisonnable susmentionné, le Client pourra résilier le Bon de commande par simple envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à BauWatch. Toutefois, BauWatch ne pourra être tenue de verser une quelconque indemnité à ce titre.
6. Si BauWatch a un doute raisonnable sur la capacité de paiement du Client, BauWatch est autorisée à reporter la livraison du Matériel jusqu’à ce que le Client ait fourni une garantie de paiement. Le Client est responsable de tout dommage subi par BauWatch en raison de ce retard de livraison.
7. Lors de la livraison, il appartient au Client de vérifier la conformité du Matériel livré au contenu du Bon de commande applicable ainsi que l’état du Matériel, et d’indiquer toute réserve nécessaire sur le bon de livraison remis par BauWatch. Toute réclamation à l’égard de BauWatch qui ne lui sera pas adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la date de livraison du Matériel ne sera pas recevable. Aucune contestation relative au contenu de la livraison ne pourra être traitée par BauWatch à l’expiration de ce délai et ne pourra justifier une résiliation de tout ou partie du Contrat.

Article 6 – Conditions d’installation du Matériel
1. Le Bon de commande prévoit les modalités d’installation du Matériel sur le site du Client.
2. En outre, lorsque BauWatch installe, assemble et/ou met en service le Matériel, les stipulations suivantes relatives aux conditions d’installation s’appliquent.
3. Le lieu d’installation du Matériel doit être porté à la connaissance de BauWatch par écrit, préalablement à la date d’installation convenue, et doit être aisément accessible par les techniciens de BauWatch. Le Client doit veiller à ce que BauWatch reçoive les autorisations nécessaires pour permettre l’installation du Matériel et soit correctement informée de l’emplacement des câbles, conduits et de tout autre élément nécessaire au bon déroulement de l’installation.
4. Le Client garantit BauWatch contre toute réclamation de tiers résultant du non-respect du Client de ses obligations telles que prévues au présent article 6.
5. Sauf pour le Matériel non motorisé de BauWatch, l’emplacement doit avoir un point de puissance dans un rayon de 25 mètres de l’emplacement souhaité du Matériel.
6. Le Client doit garantir la mise à disposition d’une surface plane, ferme, sèche et non pavée, avec un espace suffisant pour permettre à BauWatch d’installer le Matériel, conformément aux spécifications prévues au Bon de commande.
7. Sauf mention contraire expresse, la fourniture des prestations suivantes n’est pas à la charge de BauWatch et n’est pas incluse dans les prix mentionnés au Bon de commande applicable :
a. Toute aide supplémentaire pour le déplacement du Matériel qui ne peut raisonnablement être effectué par une personne seule, ainsi que la fourniture du matériel de levage nécessaire ;
b. La fourniture de combustibles et de matériaux auxiliaires, tels que l’électricité, nécessaires à l’exécution des travaux ;
c. Les travaux nécessaires pour remettre en état les parties du Matériel qui ont été salies ou endommagées au cours de l’installation du Matériel, sauf si la détérioration ou les dommages résultent du fait du personnel de BauWatch ;
d. La fourniture d’un éclairage adéquat du site si les prestations d’installation sont effectuées de nuit.
Article 7 – Conformité du Matériel et des Services
1. BauWatch s’engage à mettre à disposition du Client un Matériel conforme aux spécifications contractuelles convenues et à sa Documentation. Sauf dispositions légales impératives contraires, la présente garantie constitue l’unique garantie offerte par BauWatch au titre du Matériel. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien du Matériel de la part du Client et entraînera la facturation de frais à la charge du Client.
2. Le Client doit signaler par écrit à BauWatch tout défaut de conformité ou vice de fabrication du Matériel dès qu’il en prend connaissance et, au plus tard, dans un délai de quinze (15) jours ouvrés suivant sa constatation. BauWatch interviendra sur le site du Client pour remplacer ou réparer le Matériel défectueux, selon des modalités à convenir entre les Parties. En tout état de cause, la constatation d’un défaut de conformité ou d’un vice de fabrication du Matériel par BauWatch n’est pas susceptible d’entrainer la résiliation de tout ou partie du Contrat.
3. Le Client s’engage à utiliser le Matériel conformément à la Documentation et à toute autre instruction remise au Client par BauWatch. Le Client est responsable de toute utilisation non conforme, vol ou dégradation du Matériel.
4. Le Client est seul responsable de son utilisation du Matériel et des Services associés à la réglementation en vigueur ainsi que de l’ensemble des autorisations légales et/ou de tiers nécessaires à l’utilisation du Matériel le cas échéant.
5. BauWatch s’engage à exécuter les Services au sein du Bon de commande conformément aux spécifications prévues au Bon de Commande. La fourniture de tout autre Service devra faire l’objet d’un accord spécifique et d’une facturation distincte.
Article 8 – Retrait du Matériel
1. A l’expiration ou la résiliation du Bon de commande applicable, BauWatch interviendra sur le site du Client afin de retirer le Matériel selon des modalités à convenir entre les Parties.
2. BauWatch s’assurera que le Matériel à retirer est en bon état de fonctionnement et ne présente aucun signe de dégradation. Toute dégradation du Matériel autorisera BauWatch à facturer le Client des dégradations constatées.
Article 9 – Propriété

1. Propriété intellectuelle. Les catalogues, dessins, images et illustrations, modèles, logiciels, informations techniques communiqués par BauWatch au Client ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents sont la propriété exclusive de BauWatch et ne peuvent être reproduits et/ou communiqués à des tiers sans l’autorisation écrite préalable de BauWatch. Les éléments qui seraient utilisés par le Client et/ou communiqués à des tiers sans l’autorisation de BauWatch devront, à la demande de BauWatch, être immédiatement renvoyés à BauWatch et le Client devra cesser toute utilisation de ces documents.
2. Propriété du Matériel. Le Client reconnait que la conclusion du Contrat n’entraine aucun transfert de propriété sur le Matériel mis à disposition par BauWatch et que le Matériel reste la propriété exclusive de BauWatch. Par conséquent, le Client s’interdit de vendre le Matériel, de le donner en location ou de le mettre à la disposition de tiers. Le Client est également dans l’obligation de notifier BauWatch de toute atteinte à sa propriété, telle que dans le cas d’une saisie du Matériel.
Article 10 – Durée et résiliation du Contrat
1. Les présentes Conditions générales entrent en vigueur à compter de la signature du premier Bon de commande par le Client, et restent en vigueur jusqu’à expiration ou résiliation de l’ensemble des Bons de commande conclus. La durée de location du Matériel et de fourniture des Services associés est prévue au sein de chaque Bon de commande.
2. Toute période d’engagement souscrite engage le Client et ne pourra être résiliée de manière anticipée, sauf en cas d’acceptation préalable de BauWatch compte tenu des motifs mis en avant et justifiés par le Client.
3. Sans préjudice de ses autres droits et des autres cas de résiliation visés aux présentes Conditions générales, chaque Partie pourra résilier, de plein droit et sans autre formalité, le Contrat en cas de manquement de l’autre Partie à l’une de ses obligations au titre du Contrat, notifié à celle-ci par lettre recommandé avec avis de réception et non remédié sous trente (30) jours à compter de ladite notification.
4. A compter de la cessation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, (i) toutes les sommes dues à BauWatch au titre du Contrat seront immédiatement exigibles, (ii) le Client devra cesser immédiatement d’utiliser le Matériel et (iii) les Parties conviendront des modalités de retrait du Matériel sur le site du Client.
5. Les stipulations du Contrat qui sont destinées explicitement ou implicitement à survivre au-delà de la cessation du Contrat subsisteront et continueront de lier les Parties.
Article 11 – Responsabilité
1. Dans la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité de BauWatch ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage. En ce sens, il est rappelé que BauWatch ne saurait être tenue responsable au titre de tout dommage indirect, tel que notamment la perte de contrat ou de clientèle, la perte d’exploitation, la perte de profits, les pertes financières liées au temps passé aux fins de pallier au(x) manquement(s) constaté(s), l’atteinte à l’image de marque, la perte et/ou l’altération de données. Tout préjudice subi par un tiers est assimilé à un dommage indirect.
2. En outre, BauWatch ne pourra être tenue responsable de tout dommage (i) résultant de l’absence d’information ou d’informations inexactes fournies par le Client, tels que l’emplacement des câbles, conduits ou de tout autre élément nécessaire au bon fonctionnement du Matériel, ou (ii) causé par le non-respect des conseils et spécifications fournis par BauWatch au Client.
3. Quel que soit le fondement de la réclamation, la responsabilité de chaque Partie au titre du Contrat pour tout dommage, y compris au titre de toute mesure de remplacement, correction, exécution forcée qui pourrait être demandée par l’autre Partie et/ou ordonnée, est limitée, tous sinistres confondus, aux montants encaissés par BauWatch au titre du Contrat durant les six (6) mois précédant celui au cours duquel le fait générateur de responsabilité est survenu.
5. En tout état de cause, la responsabilité de BauWatch ne saurait être recherchée au-delà d’un délai d’un an à compte de la date de survenance du fait générateur de celui-ci.
6. Chaque Partie déclare avoir souscrit, auprès d’une compagnie d’assurances, une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la mise en oeuvre de sa responsabilité civile et s’engage à la maintenir pendant toute la durée du Contrat.
Article 12 – Force majeure
1. A l’exception de l’obligation de paiement du prix à la charge du Client, aucune des Parties ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre en cas d’inexécution ou du retard d’exécution de l’une de ses obligations au titre du Contrat résultant d’événements indépendants de sa volonté, et notamment les guerres, troubles civils, émeutes, incendie, inondations, intempéries (en ce compris, tout vent de force de 8 ou plus), catastrophes naturelles, grèves, restrictions d’importation et d’exportation, mesures gouvernementales, défaillances dans l’approvisionnement en énergie et pénuries de matériaux.
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2. Si, en raison d’un événement de force majeure, l’une des Parties n’était pas en mesure de remplir l’une de ses obligations au titre du Contrat, l’exécution de celle-ci sera suspendue pour la durée de l’événement de force majeure et, en tout état de cause, pendant une durée maximum de quatre (4) mois. A l’expiration de ce délai, chaque Partie disposera de la faculté de résilier le Contrat, en tout ou en partie, en adressant une simple notification écrite à l’autre Partie.
Article 13 – Données personnelles
Dans le cadre de la fourniture du Matériel et des Services associés, BauWatch pourra traiter des données personnelles en tant que sous-traitant du Client agissant en tant que responsable de traitement. Conformément à l’article 28 du RGPD, les Parties sont tenues à cet égard de conclure l’accord de sous-traitance relatif au traitement de données personnelles figurant à l’Annexe 1 des présentes Conditions générales.
Article 14 – Stipulations générales
1. Sous-traitance. Le Contrat peut faire l’objet d’une sous-traitance de la part de BauWatch, étant précisé que BauWatch reste liée envers le Client s’agissant de l’exécution des obligations prévues au Contrat. La télésurveillance est notamment sous-traitée à la société C-24.
2. Nullité. Dans l’hypothèse où l’une des stipulations du Contrat serait déclarée nulle ou inopposable, cette stipulation sera réputée non écrite sans que la validité ou l’opposabilité des autres stipulations ne soit remise en cause. BauWatch sera alors tenue de remplacer cette stipulation pour une stipulation valide ayant les mêmes effets, dans la mesure du possible.
3. Modification. Le Contrat ne pourra être modifié que par voie d’avenant signé par un représentant dûment habilité de chaque Partie, portant mention de l’intention expresse des Parties de modifier le Contrat.
4. Cession. Le Contrat est conclu en considération de la personne du Client et ne peut donc faire l’objet d’une cession par le Client sans l’accord préalable et écrit de BauWatch.
5. Non-renonciation. Le fait par l’une des Parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses du Contrat n’emporte pas renonciation de son droit d’en demander l’exécution ultérieurement.
Article 15 – Droit applicable et juridictions compétentes
1. Le Contrat est soumis à la loi française.
2. En cas de litige entre les Parties découlant de la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat et à défaut d’accord amiable entre les Parties, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garanties, même pour les procédures d’urgences ou les procédures conservatoires.